Page 15 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE GRENADE - 2025 - BY BUCEREP

Certificat de vie Naturalisation
S’adresser à la mairie du domicile avec Dépôt de dossier sur RDV auprès de la
une pièce d’identité (présence obligatoire Préfecture de la Haute-Garonne :
de l’intéressé(e)). Gratuit. www.haute-garonne.gouv.fr.
Légalisation de signa-
ture
S’adresser à la mairie du domicile, avec la
carte nationale d’identité ou le passeport et
un justificatif de domicile. Observations : la
signature à légaliser doit être apposée en
présence d’un employé municipal. Le Maire
n’est tenu de légaliser que les signatures Attestation d’accueil
apposées sur un acte présentant un
caractère d’utilité publique. S’adresser à la mairie.
Inscription sur les listes Pièces : carte nationale d’identité ou
passeport, 1 justificatif de domicile de
électorales l’hébergeant de moins de 3 mois, bail ou
En ligne ou s’adresser à la mairie du titre de propriété, passeport de la personne
domicile. reçue + couverture, avis d’imposition ou de
Remplir le formulaire de demande non imposition.
d’inscription et fournir la carte nationale Ce document n’engage que le demandeur.
d’identité ou le passeport en cours de Coût : 30 € en timbres dématérialisés (tarif
validité ou expiré depuis moins de 5 ans en vigueur)
avec un justificatif de domicile de moins Délivrance de l’attestation sous 48 h.
de trois mois. Recensement militaire
Avoir 18 ans révolus et la nationalité
française. Les garçons et les filles ayant 16 ans révolus
La demande peut être faite tout au long de doivent se faire recenser dans les 3 mois
l’année. qui suivent leur anniversaire, à la mairie de
Mais lors d’une année d’élection, la date leur domicile.
limite est le 6ème vendredi précédant le Se munir du livret de famille, d’une pièce
1er tour des élections. d’identité et du justificatif d’adresse.
La carte d’électeur est adressée au Copies conformes
domicile. Les copies conformes ont été supprimées
Remarque : les pour toutes les démarches effectuées
ressortissants de l’Union auprès d’une administration française.
Européenne peuvent Désormais, une simple photocopie suffit
s’inscrire sur les listes (décret n°2000-1277 du 26/12/2000). Dans
électorales municipales et le cas de copies destinées à l’étranger,
européennes s’adresser à la mairie du domicile.
Fiches d’état civil Carte grise
Les fiches d’état civil ne sont plus délivrées Depuis le 6 novembre 2017, toutes les
démarches de certificat d’immatriculation
(décret n° 2000-1277 du 26/12/2000). (ex : carte grise) se font en ligne sur le
site officiel de l’ANTS ou auprès d’un
professionnel habilité.

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