Page 14 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE GRENADE - 2025 - BY BUCEREP

Actes

d’État Civil

Demande d’acte Certificat
Faire la demande à la Mairie du lieu de de concubinage
naissance.
Indiquer : S’adresser à la mairie du domicile, présence
- les nom, prénoms, obligatoire des concubins qui présenteront
- la date de naissance, une attestation sur l’honneur (les signatures
- la filiation complète. seront apposées en mairie devant un agent
L’acte de naissance est gratuit. Joindre une qui les légalisera).
enveloppe timbrée à votre adresse. Pièces : pièce d’identité (carte d’identité ou
Concernant les Français nés à l’étranger, passeport), justificatif de domicile.
s’adresser au : PACS (Pacte Civil
Ministère des affaires de Solidarité)
étrangères, S’adresser à la mairie du domicile
11, rue de la Maison Blanche 44941
Nantes Cedex 09. Décès
ou www.diplomatie.gouv.fr Déclaration de décès
Reconnaissance Déclarer le décès à la mairie du lieu de
décès dans les 24 heures qui suivent le
Avant la naissance : s’adresser à la mairie décès.
de votre choix, avec la carte nationale Se munir du livret de famille de la personne
d’identité ou le passeport, un justificatif de décédée et du certificat médical constatant
domicile de moins de 3 mois, et s’il y a lieu, le décès.
le livret de famille. Acte de décès
Mariage S’adresser à la mairie du lieu de décès.
Demande de célébration Fournir :
S’adresser à la mairie du domicile ou de - nom et prénoms du défunt,
résidence des futurs époux ou de l’un d’eux, - date du décès.
ou de leurs parents. L’acte de décès est gratuit.
Demande d’acte Certificat d’hérédité
Adresser votre demande à la mairie du lieu
de mariage en indiquant : Sur rendez-vous.
- les noms et prénoms des conjoints, Procédure normale : s’adresser au notaire.
- la date du mariage. Procédure simplifiée : s’adresser à la mairie
du domicile du défunt ou des ayants-droit
Livret de famille en ligne directe uniquement, dans le cas
S’adresser à la mairie du domicile pour d’une succession totale inférieure à 5.335,72
obtenir un second livret de famille en cas euros.
de perte/vol, séparation/divorce. Pièces : carte nationale d’identité ou
passeport du demandeur + justificatif de
domicile du demandeur + acte de décès +
acte de naissance du défunt + livret(s) de
famille du défunt + accord des héritiers +
documents de l’organisme demandeur.

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