Page 13 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE GRENADE - 2025 - BY BUCEREP
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Actes

                      d’État Civil














          Carte d’identité         Passeport  biométrique
          La carte nationale d’identité sécurisée est  Le passeport est valable 10 ans, sauf pour les
          gratuite. Sa validité est de 10 ans pour les  mineurs (5 ans) :
          majeurs et les mineurs.  La demande doit être faite dans une mairie
          Faire la demande dans une mairie équipée  équipée d’une station biométrique (les
          du dispositif de recueil (les réservations se  réservations se font sur rdv).
          font sur rdv).           Fournir des timbres fiscaux de 86 € pour les
          Vous devez remplir au préalable un imprimé  personnes majeures, de 17 € pour les moins
          CERFA (n°  12100*02 ou 12101*02 pour les  de 15 ans, et de 42 € pour ceux entre 15 et
          mineurs) ou une pré-demande en ligne et  18 ans.
          fournir :                Vous devrez remplir au préalable le
          -  2 photos d’identité de face et récentes,  formulaire de demande CERFA n° 12100*02
          norme ISO/IEC            et 12101*02 pour les mineurs ou une pré-
          19794-5:2005,            demande en ligne et fournir :
          - l’ancienne carte d’identité, ou la déclaration  -  carte d’identité ou passeport,
          de perte/vol, et 25€ timbre fiscal (tarif en  - copie intégrale d’acte de naissance (de
          vigueur),                moins de 3 mois), pour les majeurs et
          - un acte de naissance avec filiation ou  les mineurs, en cas d’absence de pièce
          un passeport en cours de validité, dans le  d’identité, ou de pièce d’identité périmée
          cas d’une première demande, d’une perte,  depuis plus de 5 ans, sauf pour les
          d’un vol ou d’un renouvellement d’une carte  communes dématérialisées,
          périmée depuis plus de 5 ans sauf pour les  - 2 photos d’identité de face et récentes,
          communes dématérialisées,  norme ISO/IEC 19794-5:2005,
          - un justificatif de domicile datant de moins  - 1 justificatif de domicile de moins de trois
          de 3 mois,               mois.
          - l‘acte de mariage en cas de mariage. S’il
          y a lieu, fournir la preuve de la nationalité  Naissance
          française : certificat de nationalité française,  Déclaration
          etc.                     Faire la déclaration à la Mairie du lieu de
          Pour les mineurs, en plus des pièces  naissance, dans les 5 jours ouvrables qui
          citées ci-dessus, la pièce d’identité (carte  suivent la naissance.
          d’identité ou passeport) du parent présent.  Se munir :
          Pour les mineurs dont les parents sont  - du livret de famille (s’il y en a un), et de la
          séparés ou divorcés, se munir du jugement  carte d’identité,
          de divorce/séparation.   - s ‘il y a eu reconnaissance anticipée, la
                                   copie de l’acte de reconnaissance,
                                   -  dans le cas où il y a choix de nom, fournir
                                   la déclaration,
                                   - du certificat de naissance délivré par le
                                   médecin.


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