Page 15 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE GRENADE - 2024 - BY BUCEREP

Certificat de vie Naturalisation
S’adresser à la mairie du domicile Dépôt de dossier sur RDV auprès
avec une pièce d’identité (pré- de la Préfecture de la Haute-
sence obligatoire de l’intéres- Garonne :
sé(e)). Gratuit. www.haute-garonne.gouv.fr.
Légalisation de signature
S’adresser à la mairie du
domicile, avec la carte nationale
d’identité ou le passeport
et un justificatif de domicile.
Observations : la signature
à légaliser doit être apposée
en présence d’un employé
municipal. Le Maire n’est tenu Attestation d’accueil
de légaliser que les signatures
apposées sur un acte présentant S’adresser à la mairie.
un caractère d’utilité publique. Pièces : carte nationale d’identité
Inscription sur les listes ou passeport, 1 justificatif de
domicile de l’hébergeant de
électorales moins de 3 mois, bail ou titre
En ligne ou s’adresser à à la de propriété, passeport de la
mairie du domicile. personne reçue + couverture,
Remplir le formulaire de demande avis d’imposition ou de non
d’inscription et fournir la carte imposition.
nationale d’identité ou le passe- Ce document n’engage que
port en cours de validité ou expiré le demandeur. Coût : 30 € en
depuis moins de 5 ans avec un timbres dématérialisés (tarif en
justificatif de domicile de moins vigueur)
de trois mois. Délivrance de l’attestation sous
Avoir 18 ans révolus et la 48 h.
nationalité française. Recensement militaire
La demande peut être faite tout
au long de l’année. Les garçons et les filles ayant
Mais lors d’une année d’élec- 16 ans révolus doivent se faire
tion, la date limite est le 6ème recenser dans les 3 mois qui
vendredi précédant le 1er tour suivent leur anniversaire, à la
des élections. mairie de leur domicile.
La carte d’électeur est adressée Se munir du livret de famille,
au domicile. d’une pièce d’identité et du
Remarque : les ressortissants justificatif d’adresse.
de l’Union Européenne Copies conformes
peuvent s’inscrire sur les Les copies conformes ont été
listes électorales municipales supprimées pour toutes les
et européennes démarches effectuées auprès
d’une administration française.
Fiches d’état civil Désormais, une simple
Les fiches d’état civil ne sont plus photocopie suffit (décret n°2000-
délivrées (décret n° 2000-1277 du 1277 du 26/12/2000). Dans le cas
26/12/2000). de copies destinées à l’étranger,
s’adresser à la mairie du domicile.

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