Page 13 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE GRENADE - 2024 - BY BUCEREP

Actes

d’État Civil

Carte d’identité Passeport biométrique
La carte nationale d’identité Le passeport est valable 10 ans,
sécurisée est gratuite. Sa validité sauf pour les mineurs (5 ans) :
est de 10 ans pour les majeurs et La demande doit être faite dans
les mineurs. une mairie équipée d’une station
Faire la demande dans une mairie biométrique.
équipée du dispositif de recueil. Fournir des timbres fiscaux de
Vous devez remplir un imprimé 86 € pour les personnes majeures,
CERFA (n° 12100*02 ou 12101*02 de 17 € pour les moins de 15 ans,
pour les mineurs) ou une pré- et de 42 € pour ceux entre 15 et
demande en ligne et fournir : 18 ans.
- 2 photos d’identité de face et Vous devrez remplir le formulaire
récentes, norme ISO/IEC de demande CERFA n° 12100*02
19794-5:2005, et 12101*02 pour les mineurs
- l’ancienne carte d’identité, ou la ou une pré-demande en ligne et
déclaration de perte/vol, et 25€ fournir :
timbre fiscal (tarif en vigueur)], - carte d’identité ou passeport,
- un acte de naissance avec - copie intégrale d’acte de
filiation ou un passeport en cours naissance (de moins de 3
de validité, dans le cas d’une mois), pour les majeurs et les
première demande, d’une perte, mineurs, en cas d’absence de
d’un vol ou d’un renouvellement pièce d’identité, ou de pièce
d’une carte périmée depuis plus d’identité périmée depuis plus de
de 5 ans sauf pour les communes 5 ans, sauf pour les communes
dématérialisées, dématérialisées,
- un justificatif de domicile datant - 2 photos d’identité de face et
de moins de 3 mois, récentes, norme ISO/IEC 19794-
- l‘acte de mariage en cas de 5:2005,
mariage. - 1 justificatif de domicile de
S’il y a lieu, fournir la preuve de la moins de trois mois.
nationalité française :
certificat de nationalité française, Naissance
etc. Déclaration
Pour les mineurs, en plus des Faire la déclaration à la Mairie
pièces citées ci-dessus, la pièce du lieu de naissance, dans les
d’identité (carte d’identité ou 5 jours ouvrables qui suivent la
passeport) du parent présent. naissance.
Pour les mineurs dont les parents Se munir :
sont séparés ou divorcés, se - du livret de famille (s’il y en a un),
munir du jugement de divorce/ et de la carte d’identité,
séparation. - s ‘il y a eu reconnaissance
anticipée, la copie de l’acte de
reconnaissance,

11