Page 14 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE GRENADE - 2024 - BY BUCEREP
P. 14
Actes
d’État Civil
- dans le cas où il y a choix de Certificat
nom, fournir la déclaration, de concubinage
- du certificat de naissance délivré S’adresser à la mairie du
par le médecin. domicile, présence obligatoire
Demande d’acte des concubins qui présenteront
Faire la demande à la Mairie une attestation sur l’honneur (les
du lieu de naissance. signatures seront apposées en
Indiquer : mairie devant un agent qui les
- les nom, prénoms, légalisera).
- la date de naissance, Pièces : pièce d’identité (carte
- la filiation complète. d’identité ou passeport), justifica-
L’acte de naissance est gratuit. tif de domicile.
Joindre une enveloppe timbrée à
votre adresse. PACS (Pacte Civil
Concernant les Français nés à de Solidarité)
l’étranger, s’adresser au : S’adresser à la mairie du domicile
Ministère des affaires Décès
étrangères,
11, rue de la Maison Blanche Déclaration de décès
44941 Nantes Cedex 09. Déclarer le décès à la mairie du
ou www.diplomatie.gouv.fr lieu de décès dans les 24 heures
qui suivent le décès.
Reconnaissance Se munir du livret de famille de la
Avant la naissance : s’adresser personne décédée et du certificat
à la mairie de votre choix, avec médical constatant le décès.
la carte nationale d’identité ou Acte de décès
le passeport, un justificatif de
domicile de moins de 3 mois, et S’adresser à la mairie du lieu de
s’il y a lieu, le livret de famille. décès. Fournir :
- nom et prénoms du défunt,
Mariage - date du décès.
Demande de célébration L’acte de décès est gratuit.
S’adresser à la mairie du domicile Certificat d’hérédité
ou de résidence des futurs époux
ou de l’un d’eux, ou de leurs Sur rendez-vous.
parents. Procédure normale : s’adresser
au notaire.
Demande d’acte Procédure simplifiée : s’adresser
Adresser votre demande à la à la mairie du domicile du défunt
mairie du lieu de mariage en ou des ayants-droit en ligne
indiquant : directe uniquement, dans le cas
- les noms et prénoms des d’une succession totale inférieure
conjoints, à 5.335,72 euros.
- la date du mariage.
Pièces : carte nationale d’identité
Livret de famille ou passeport du demandeur
S’adresser à la mairie du domicile + justificatif de domicile du
pour obtenir un second livret demandeur + acte de décès +
de famille en cas de perte/vol, acte de naissance du défunt +
séparation/divorce. livret(s) de famille du défunt +
accord des héritiers + documents
de l’organisme demandeur.
12