Page 14 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE GRENADE - 2024 - BY BUCEREP
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Actes

                      d’État Civil




         -  dans le cas où il y a choix de   Certificat
         nom, fournir la déclaration,  de concubinage
         - du certificat de naissance délivré   S’adresser à la mairie du
         par le médecin.          domicile, présence obligatoire
         Demande d’acte           des concubins qui présenteront
         Faire la demande à la Mairie   une attestation sur l’honneur (les
         du lieu de naissance.    signatures seront apposées en
         Indiquer :               mairie devant un agent qui les
         - les nom, prénoms,      légalisera).
         - la date de naissance,  Pièces : pièce d’identité (carte
         - la filiation complète.  d’identité ou passeport), justifica-
         L’acte de naissance est gratuit.   tif de domicile.
         Joindre une enveloppe timbrée à
         votre adresse.           PACS (Pacte Civil
         Concernant les Français nés à   de Solidarité)
         l’étranger, s’adresser au :  S’adresser à la mairie du domicile
         Ministère des affaires   Décès
         étrangères,
         11, rue de la Maison Blanche   Déclaration de décès
         44941  Nantes Cedex 09.  Déclarer le décès à la mairie du
         ou www.diplomatie.gouv.fr  lieu de décès dans les 24 heures
                                  qui suivent le décès.
         Reconnaissance           Se munir du livret de famille de la
         Avant la naissance  : s’adresser   personne décédée et du certificat
         à la mairie de votre choix, avec   médical constatant le décès.
         la carte nationale d’identité ou   Acte de décès
         le passeport, un justificatif de
         domicile de moins de 3 mois, et   S’adresser à la mairie du lieu de
         s’il y a lieu, le livret de famille.  décès. Fournir :
                                  - nom et prénoms du défunt,
         Mariage                  - date du décès.
         Demande de célébration   L’acte de décès est gratuit.
         S’adresser à la mairie du domicile   Certificat d’hérédité
         ou de résidence des futurs époux
         ou de l’un d’eux, ou de leurs   Sur rendez-vous.
         parents.                 Procédure normale : s’adresser
                                  au notaire.
         Demande  d’acte          Procédure simplifiée  : s’adresser
         Adresser votre demande à la   à la mairie du domicile du défunt
         mairie du lieu de mariage en   ou des ayants-droit en ligne
         indiquant :              directe uniquement, dans le cas
         - les noms et prénoms des   d’une succession totale inférieure
         conjoints,               à 5.335,72 euros.
         - la date du mariage.
                                  Pièces  : carte nationale d’identité
         Livret de famille        ou passeport du demandeur
         S’adresser à la mairie du domicile   + justificatif de domicile du
         pour obtenir un second livret   demandeur + acte de décès +
         de famille en cas de perte/vol,   acte de naissance du défunt +
         séparation/divorce.      livret(s) de famille du défunt +
                                  accord des héritiers + documents
                                  de l’organisme demandeur.



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