Page 21 - Chargement ... LIVRET ACCUEIL DE SAINT-GAUDENS - 2023 - BY BUCEREP

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Vos Droits

Réclamations

Vous pouvez exprimer vos plaintes et réclamations auprès :
➜ du Cadre de Santé du service (Oralement ou par écrit)

➜ des Représentants des Usagers (lors des permanences ou par téléphone : cf p13)

➜ de la Direction (par courrier : Direction - Centre Hospitalier Comminges Pyrénées
- Avenue Simone Veil - BP183 - 31806 Saint Gaudens Cedex)
En outre, les patients qui s’estiment victimes Une médiation peut
d’un préjudice lié à un accident médical peuvent être organisée à
saisir la Commission Régionale de Conciliation votre demande ou
et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des à l’initiative de la
Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales Commission Des
située 50 rue Nicot - 33000 BORDEAUX. Usagers

Informatique et Liberté
A l’occasion de votre séjour au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées, un
certain nombre de renseignements vous ont été demandés et ont été traités par
informatique.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978 modifiée, l’Établissement a effectué
auprès de la C.N.I.L. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) les
formalités de déclaration des traitements automatisés des informations nominatives.

Les données recueillies vous concernant sont transmises au médecin responsable
de l’information médicale de l’hôpital et sont protégées par le secret médical.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification des données et des
informations vous concernant auprès du médecin responsable où vous êtes
hospitalisé et du Département d’Information Médicale du Centre Hospitalier.

Le patient a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au
traitement des données nominatives le concernant, dans les conditions fixées à
l’Article 26 de la Loi du 06 Janvier 1978 susvisée.

Livret d’accueil / Centre Hospitalier Comminges Pyrénées 19

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