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Vos Droits

Don d’organes

Les lois de bioéthique prévoient que tout résident français est présumé consentant
au prélèvement d’organes et de tissus à des fins de greffe, s’il n’a pas manifesté
d’opposition de son vivant (Registre National des Refus).
Votre famille ou vos proches seront contactés afin de s’assurer de votre choix,
pensez à le leur exprimer.

Une équipe pluridisciplinaire pourra solliciter l’entourage d’un patient décédé afin
qu’il témoigne de la position de ce dernier vis-à-vis du don d’organes.

L’accès au dossier médical

Votre dossier médical rassemble toutes vos informations de santé, notamment
celles que vous confiez aux médecins du service sur vos antécédents et votre état
de santé, les résultats et les conclusions des examens cliniques, radiologiques et de
laboratoire qui sont pratiqués. Après votre hospitalisation, ce dossier est conservé
à minima 20 ans par l’hôpital, conformément à l’article R1112-7 du code de la Santé
Publique. Les frais de copie et d’envoi sont à la charge du demandeur.

Dans tous les cas, une demande écrite doit être adressée à la Direction du
Centre Hospitalier Comminges Pyrénées, qui vous répondra et vous indiquera
la marche à suivre.

En cas de décès de la personne hospitalisée, ses ayants droit, son
conjoint ou son partenaire lié par un PACS, peuvent avoir accès à ses
informations médicales « dans la mesure où elles leur sont nécessaires
pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la
mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire
exprimée par la personne avant son décès.» (articles L 1110-4 et L 1111-
7 du code de la Santé Publique). Seuls les éléments nécessaires à la
réponse seront communiqués.

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