Page 14 - Chargement ... LIVRET ACCUEIL COLMAR - 2023 - 2024 - BY BUCEREP

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Les Hôpitaux Civils de Colmar sont les responsables de traitements de données à caractère per-
sonnel collectées lors de votre prise en charge. Ils s’engagent à ce que ces traitements de données
soient conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril
2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés
modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

DE QUOI PARLE-T-ON ? QUELLES CATEGORIES DE DONNEES
Une « donnée à caractère personnel » désigne PERSONNELLES ME CONCERNANT TRAI-
toute information relative à une personne TEZ-VOUS ?
physique identifiée ou qui peut être identifiée, De manière générale, l’EHPAD des Hôpitaux
directement ou indirectement. Civils de Colmar collecte vos données
personnelles dans le cadre de votre contrat
d’hébergement et de l’exercice de ses missions
de service public. L’établissement a notamment
COMMENT PUIS-JE EXERCER MES
une mission générale d’accueil des résidents en
DROITS ET QUI DOIS-JE CONTACTER ? EHPAD, de prise en charge médicale et d’aide
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, médicale urgente conformément aux dispositions
vous disposez de droits relatifs à vos données du Code de la Santé publique, et d’hébergement
personnelles : accès aux données, rectification conformément au code de l’action sociale et des
ou l’effacement de celles-ci, limitation du traite- familles.
ment de données, portabilité. Votre image est par ailleurs susceptible d’être
Pour des motifs légitimes, vous pouvez égale- enregistrée par nos caméras de vidéoprotection
ment vous opposer au traitement des données installées sur le site de l’EHPAD à des fins de
vous concernant, sauf pour les traitements ré- protection des personnes et des biens.
pondant à une obligation légale.
Un Délégué à la Protection des Données (DPO)
a été nommé au sein de l’hôpital que vous
pouvez contacter si vous avez des questions POUR QUELLES FINALITES
relatives au traitement de vos données person- TRAITEZ-VOUS MES DONNEES ?
nelles. La collecte et le traitement des données person-
Pour exercer vos droits, veuillez adresser vos nelles permettent :
demandes à vos interlocuteurs dans l’établisse- , D’étudier les demandes d’admission ;
ment, ou au DPO aux coordonnées suivantes : , D’évaluer le niveau de dépendance, l’état de
, Courrier postal : DPO Hôpitaux Civils de santé, et les besoins de prise en charge de la per-
Colmar - 39 avenue de la Liberté, 68000 – sonne ;
COLMAR , D’assurer l’accueil et la prise en charge des
, Courrier électronique à l’adresse : résidents tout au long de leur séjour,
dpo@ch-colmar.fr , De déterminer le montant du financement de
Nous vous remercions de nous préciser votre l’EHPAD par les différents financeurs ;
identité (nom, prénom, adresse) en joignant , D’assurer le paiement des soins ;
une copie d’un justificatif d’identité en cours de , D’effectuer les téléconsultations ;
validité ainsi que l’objet de votre demande et , D’améliorer en continu la qualité et la sécurité
le(s) droit(s) dont vous entendez vous prévaloir. de la prise en charge en EHPAD.
Vous détenez le droit de porter toute réclamation Tous les traitements de données à caractère per-
concernant vos données à caractère personnel sonnel s’effectuent dans le strict respect du secret
devant la Commission Nationale Informatique et médical et du secret professionnel auxquels tous
Liberté à l’adresse suivante : 3 place de Fonte- les agents de l’hôpital sont astreints.
noy TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.

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