Page 13 - Chargement ... LIVRET ACCUEIL COLMAR - 2023 - 2024 - BY BUCEREP
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VOS DROITS ET DEVOIRS
, Le dossier médical
Un dossier médical est constitué
dès votre arrivée dans l’établissement. , La personne de confiance
En application de la loi n° 2002-303 du 4 mars Toute personne majeure peut, à tout moment,
2002 relative aux droits des malades et à la désigner une personne de confiance. Il
qualité du système de santé, vous-même, s’agit d’une personne que vous connaissez
votre représentant légal ou un médecin que suffisamment pour placer votre confiance en
vous aurez désigné dispose d’un droit d’accès elle : parent, ami ou médecin traitant.
à votre dossier médical. Cette personne sera habilitée à être informée
Les ayants droits disposent également d’un et consultée sur les éléments de santé si
droit d’accès limité à certaines informations vous vous trouvez en difficulté ou hors d’état
après le décès, à condition que le défunt ne s’y d’exprimer votre volonté.
soit pas préalablement opposé. Les éléments
du dossier concernés sont ceux permettant , La personne à prévenir
d’établir les causes du décès, de défendre la La personne à prévenir possède un rôle
mémoire du défunt permettant de ce fait aux différent. Elle est habilitée à recevoir des
ayants droits de faire valoir leurs droits. informations liées à votre hébergement et
Cette demande doit être formulée par écrit à sera contactée par l’établissement en cas
la Direction de l’établissement. Le médecin d’événement inattendu ou de changement
de l’établissement est à votre disposition durant votre séjour, que ce soit sur le plan
pour vous faciliter cet accès et vous expliquer organisationnel (gestion du linge, etc.) ou
tout élément de votre dossier. Les données administratif (facturation, etc.).
administratives et les données de santé
vous concernant font l’objet d’un traitement
informatique dans le strict respect du secret , Droit au culte
médical. Vous disposez d’un droit de regard et Des représentants des cultes protestant et
de rectification de ces informations (loi n° 78- catholique sont présents sur place et organisent
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, régulièrement des célébrations :
aux fichiers et aux libertés). - Culte protestant : Tél : 03 89 12 40 82
etienne.rudolph@ch-colmar.fr
- Culte catholique : Tél : 03 89 12 70 16
, Personnes qualifiées anne-marie.jehl@ch-colmar.fr
La personne qualifiée a pour mission d’aider L’aumônerie musulmane intervient sur
à faire valoir les droits de l’usager pour demande des résidents ou de leurs proches :
la résolution d’un conflit ou un litige avec - Culte musulman : Tél : 03 89 12 19 28
l’établissement. Vous (ou votre représentant mohammed.belbakra@ch-colmar.fr
légal) pouvez faire appel gratuitement à une
personne qualifiée en vue de vous aider à
faire valoir vos droits. , Réclamations
En cas de difficulté au cours de
Pour le Haut-Rhin, cette personne votre séjour, il vous est possible
qualifiée est : de prendre rendez-vous avec la
M. Bernard FURSTENBERGER Direction auprès de l’accueil ou d’avoir recours
06 36 90 81 18 à une personne qualifiée désignée sur une liste
bernard.furstenberger@vialis.net arrêtée par le Préfet.
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