Page 37 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE MONTRABE - 2023 - by bucerep

oLe Règlement local de Publicité intercommunal (RLPi)
Le RLPi encadre les dispositifs de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes (conditions d’implantation,
format). Il assure un équilibre entre la protection du cadre de vie et des paysages et le droit à l’expression et
à la diffusion d’informations.
https://metropole.toulouse.fr/mon-environnement/logement-et-urbanisme/urbanisme/reglement-
local-de-publicite-intercommunal
oLe Plan de Prévention des Risques de Sécheresse (PPRS)
Montrabé est soumis à un PPRS (arrêté préfectoral du 30 août 2005) en raison des possibles dégâts, en
cas de sécheresse, dus au phénomène de rétractation-dilatation des sols argileux. Des règles doivent être
respectées pour les constructions, nouvelles et existantes, et l’environnement (eaux pluviales, végétation…).
Leur non-respect peut conduire les compagnies d’assurance à ne pas reconnaître le droit à indemnisation des
sinistres déclarés, même si la commune obtient la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Consultable sur mairie-montrabe.fr/vie-quotidienne/urbanisme-et-voirie/urbanisme/
oLe Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)
Le PPRI de la Sausse (arrêté préfectoral du 21 juin 2004) précise les contraintes spécifiques à plusieurs
zones, en fonction du degré d’exposition aux inondations et de la vulnérabilité liée aux dommages possibles
en fonction de l’occupation des sols.
Consultable sur mairie-montrabe.fr/vie-quotidienne/urbanisme-et-voirie/urbanisme/
oLe Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Le SCOT traduit les choix d’aménagement de la grande agglomération toulousaine en matière d’accueil de la
population et de maîtrise de l’étalement urbain, sur l’hypothèse de +300000 habitants d’ici 2030. Montrabé
est classé « zone intense » mais la municipalité s’attache à maîtriser le développement de la commune et le
maintien de sa qualité de vie.
oLe Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Le PDU fixe le cadre de référence pour les transports de l’agglomération toulousaine. Lors de sa révision,
la municipalité a mis l’accent sur la fluidification des échanges entre Montrabé et Toulouse (liaison urbaine
Balma Est et ZAC de Gramont, piste cyclable sur la RD 112…).
Consultable sur : www.tisseo.fr
oRisques naturels et technologiques majeurs
Depuis 2006, s’applique une obligation d’Information sur les risques des
Acquéreurs-Locataires (IAL) lors de toute transaction immobilière (achat
ou location).
Précisions sur : www.haute-garonne.gouv.fr/IAL
La Commune de Montrabé a rédigé son Document d’Information
Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Les événements naturels
ou technologiques potentiellement dangereux pouvant se produire sur
notre commune ont été identifiés, ainsi que les dispositions les plus
appropriées à mettre en oeuvre afin de minimiser leurs incidences pour
les biens et les personnes

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