Page 20 - GUIDE pratique de GRANADE 2017 - By BUCEREP
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Les services PACS (Pacte Civil de Solidarité) Passeport biométrique
Guide pratique de Grenade S’adresser au Tribunal d’Instance Le passeport est valable 10 ans, sauf pour
05 34 31 79 79 jusqu’au 31 octobre 2017. les mineurs, 5 ans.
A partir du 1er novembre 2017, s’adresser à La demande doit être faite dans une Mairie
la mairie du domicile équipée d’une station biométrique.
Fournir des timbres fiscaux de 86 e pour les
Décès personnes majeures, de 17 e pour les moins
de 15 ans, et de 42 e pour ceux entre 15 et
Déclarer le décès à la Mairie du lieu de 18 ans.
décès dans les 24 heures qui suivent le Vous devrez remplir le formulaire de
décès. demande (CERFA n° 12100*02 et 12101*02
Se munir du livret de famille de la personne pour les mineurs) ou une pré-demande en
décédée et du certificat médical ligne et fournir :
constatant le décès. - Carte d’identité ou passeport,
- C opie intégrale d'acte de naissance (de
Acte de décès
moins de 3 mois), pour les majeurs et les
S’adresser à la Mairie du lieu de décès. mineurs, en cas d’absence de pièce
Fournir : d’identité, ou de pièce d’identité périmée
- nom et prénom du défunt, depuis plus de 5 ans,
- date du décès. - 2 photos d’identité de face et récentes,
L’acte de décès est gratuit. norme ISO/IEC 19794-5:2005,
- 1 justificatif de domicile de moins de trois
Certificat d’hérédité mois.
(sur rendez-vous) Eventuellement, prouver la nationalité
française : décret, déclaration, etc.
Procédure normale : s’adresser au notaire. Pour les mineurs, fournir en plus, une pièce
Procédure simplifiée : s’adresser à la mairie d’identité des 2 parents et s'il y a eu
du domicile du défunt ou des ayants- lieu, le jugement de divorce/séparation
droits en ligne directe uniquement, dans accompagné d’une attestation manuscrite
le cas d’une succession totale inférieure à du parent non présent autorisant
5.335,72 euros. l’établissement du passeport.
Pièces : carte nationale d’identité ou
passeport du demandeur + justificatif de Fax : 05 61 82 50 58
domicile du demandeur + acte de décès
+ acte de naissance du défunt + livret(s) de Les passeports biométriques
famille du défunt + accord des héritiers +
documents de l’organisme du demandeur. Inscription sur les listes électorales
Certificat de vie S’adresser à la mairie du domicile. Remplir
le formulaire de demande d’inscription et
S’adresser à la mairie du domicile avec une fournir la carte nationale d’identité ou le
pièce d’identité (présence obligatoire de passeport en cours de validité ou expiré
l’intéressé(e)) depuis moins d’un an avec un justificatif de
Gratuit. domicile de moins de trois mois.
Avoir 18 ans révolus et la nationalité
Légalisation de signature française.
S’adresser à la mairie du domicile, avec la
carte nationale d’identité ou le passeport
et un justificatif de domicile.
Observations : la signature à légaliser doit
être apposée en présence d’un employé
municipal. Le maire n’est tenu de légaliser
que les signatures apposées sur un acte
présentant un caractère d’utilité publique.
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