Page 19 - GUIDE pratique de GRANADE 2017 - By BUCEREP

Les actes d’état civil
Cartes d'identité
La carte nationale d’identité sécurisée est
gratuite. Sa validité est de 15 ans pour les
majeurs et 10 ans pour les mineurs.
Faire la demande dans une mairie équipée
du dispositif de recueil.
Vous devez remplir un imprimé (CERFA
n° 12100*02 ou 12101*02 pour les mineurs)
ou une pré-demande en ligne et fournir :
- 2 photos d’identité de face et récentes,
norme ISO/IEC 19794-5:2005,
- l’ancienne carte d’identité, ou la
déclaration de perte/vol, 25 € timbre fiscal
(tarifs janvier 2017),
- un acte de naissance avec filiation ou un
passeport en cours de validité, dans le cas
d’une première demande, d'une perte,
d’un vol ou d'un renouvellement d'une
carte périmée depuis plus de 5 ans,
- un justificatif de domicile datant de moins
de 3 mois,
- le livret de famille en cas de modification
d’état civil.
S'il y a lieu, fournir la preuve de la nationalité
française : certificat de nationalité
française, etc.
Pour les mineurs, en plus des pièces citées
ci-dessus, une pièce d’identité (carte
d’identité ou passeport) des 2 parents.
Les mineurs doivent être accompagnés
d’un des parents.
Pour les mineurs dont les parents sont
séparés ou divorcés, se munir du jugement
de divorce/séparation et d’une attestation
manuscrite du parent non présent, autorisant
l’enfant à avoir une carte d’identité.
Naissance
Faire la déclaration à la Mairie du lieu de
naissance, dans les 5 jours ouvrables qui
suivent la naissance.
Se munir :
- du livret de famille (s’il y en a un), et de la
carte d’identité,
- dans le cas où il y a eu reconnaissance
anticipée, la copie de l’acte de
reconnaissance,
- dans le cas où il y a choix de nom, fournir
la déclaration,
- du certificat de naissance délivré par le
médecin.
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Acte de naissance
Faire la demande à la Mairie du lieu de
naissance.
Indiquer :
- les nom, prénoms,
- la date de naissance,
- la filiation complète.
L'acte de naissance est gratuit.
Joindre une enveloppe timbrée à votre
adresse.
Concernant les Français nés à l’étranger,
s’adresser au :
Ministère des affaires étrangères,
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09.
Reconnaissance
Avant la naissance : s’adresser à la mairie
de votre choix, avec la carte nationale
d’identité ou le passeport et s’il y a lieu, le
livret de famille.
Demande de célébration de
mariage
S’adresser à la mairie du domicile ou de
résidence des futurs époux ou de l’un d’eux,
ou de leurs parents.
Acte de mariage
Adresser votre demande à la Mairie du lieu
de mariage en indiquant :
- les noms et prénoms des conjoints,
- la date du mariage.
Livret de famille
S’adresser à la Mairie du domicile pour
obtenir un second livret de famille en cas
de perte/vol, séparation/divorce.
Certificat de concubinage
S’adresser la mairie du domicile, présence
obligatoire des concubins qui présenteront
une attestation sur l’honneur (les signatures
seront apposées en Mairie devant un agent
qui les légalisera).
Pièces : pièce d’identité (carte d’identité
ou passeport), justificatif de domicile.
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