Page 36 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE GRENADE - 2024 - BY BUCEREP

canalisations pour le raccordement doit comporter les pièces figurant
à des réseaux souterrains… dans le bordereau de remise. Le
D’une demande d’arrêté de numéro de chaque pièce figurant
police de la circulation : dans le bordereau de remise
doit être reporté sur la pièce
Si les travaux, qui ont fait l’objet
correspondante.
d’une demande de permission de
voirie, impactent la circulation pu- Combien d’exemplaires
blique, ils doivent également faire faut-il fournir ?
l’objet d’une demande d’arrêté de Pour les demandes de de permis
circulation pour la mise en place en version papier, vous devez four-
d’une signalisation spécifique nir le nombre d’exemplaires indiqué
concernant une fermeture de la dans le CERFA.
route, de la circulation alternée, Pour les demandes relatives aux
des limitations de vitesse, de réseaux et à l’occupation du
gabarit ou de poids, … domaine public, vous devez fournir
D’une demande de permis de deux exemplaires du dossier com-
stationner : prenant le formulaire de demande
et les pièces annexes décrivant
Ce dernier autorise l’occupation
l’intervention envisagée, le matériel
sans emprise au sol pour déposer
utilisé et permettant de bien situer
des matériaux, stationner ou
l’emprise au sol de l’occupation.
surplomber le domaine public :
installation d’échafaudage pour Où déposer votre dossier ?
un ravalement de façade, pose La mairie est le lieu de dépôt
d’une benne à gravats, stationne- unique pour toutes demandes
ment de camion de déménage- relatives au droit de l’urbanisme,
ment, … à la voirie et aux réseaux.
L’autorisation d’occupation du Afin de faciliter et simplifier
domaine public prend donc la vos démarches, vous pouvez
forme d’un arrêté de voirie auto- depuis le 1er janvier 2022,
risant la réalisation des travaux déposer toutes vos demandes de
pour une durée déterminée, et renseignements et d’autorisation
éventuellement d’un arrêté de d’urbanisme concernant
circulation qui autorise l’inter- la commune de Grenade sur la
ruption ou l’aménagement de la plateforme dédiée à la
circulation. dématérialisation.
Toutes demandes d’occupation Le dépôt en ligne se
du domaine public, de modi- fait à l’adresse suivante :
fication de la circulation et les https:// sve.sirap.fr/#/031232/
demandes de raccordement au (service en ligne disponible
réseau d’eau potable géré par 24h/24h). Sinon, demandes
le SIEVGHSCC Unité Hers Girou peuvent être adressées par pli
sont téléchargeables sur le site recommandé avec demande
https://www.mairie-grenade.fr d’avis de réception ou bien
Toutes demandes concernant les déposées directement sur
réseaux d’eau et d’assainisse- place. Une fois enregistrée, le
ment géré par le SMEA –Réseau service urbanisme adresse cette
31 sont téléchargeables sur le site demande au service compétent
https://www.reseau31.fr pour son instruction.
Autres informations Seules les demandes de
raccordement aux réseaux gérés
pratiques : par le SMEA – Réseau 31 doivent
Comment constituer le dossier être adressées directement à cet
de demande ? organisme.
Pour que votre dossier soit
complet, le formulaire doit être
soigneusement rempli. Le dossier

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