Page 35 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE GRENADE - 2024 - BY BUCEREP

La voirie communale et les (SPANC) est chargé de contrôler
chemins ruraux : la conception et l’implantation de
La Communauté de Communes tout nouveau projet, de valider
des Hauts Tolosans (CCHT) la conformité des nouvelles
assure l’entretien des voies exis- installations et de contrôler
tantes et délivre toutes les auto- périodiquement leur bon
risations relatives aux demandes fonctionnement afin d’éviter des
de raccordement sur le réseau risques de pollution.
routier communal. Elle assure L’éclairage public, le réseau
également la gestion des milieux électrique basse tension et le
aquatiques et la prévention des réseau filaire de téléphonie :
inondations (GEMAPI). Le Syndicat Départemental de
L’eau potable, l’Energie de Haute-Garonne
l’assainissement eaux usées (SDEHG) assure la maintenance
et l’assainissement pluvial : du réseau d’éclairage public et
Le Syndicat Mixte de l’Eau et de est maître d’ouvrage de toute
l’Assainissement (SMEA – Réseau création d’un nouveau réseau.
31) assure l’approvisionnement en Le réseau d’irrigation agricole :
eau potable, le fonctionnement de La Compagnie d’Aménagement
la station d’épuration, l’entretien des Coteaux de Gascogne
des réseaux existants et est (CACG) assure la distribution
maître d’ouvrage des travaux d’in- d’eau brute, essentiellement
vestissement sur ces 3 réseaux. Il à usage agricole ainsi que la
délivre les autorisations relatives maintenance et la modernisation
aux demandes de raccordement de son réseau.
sur chacun des réseaux. La fibre optique :
Concernant la compétence eau et
assainissement, le territoire com- Le Syndicat Mixte Haute-Garonne
munal est divisé en 3 secteurs Numérique (HGN) a été créé en
correspondants à 2 syndicats dis- 2016 pour déployer les solutions
tincts (la cartographie de sectori- d’accès au Très Haut Débit sur
sation se trouve sur le site internet le département. FIBRE 31 est le
de la Mairie) : délégataire de HGN et assure
•La partie centrale du territoire la conception, la construction,
communal (y compris le hameau l’exploitation, la maintenance et la
des Aubinels) est gérée par le commercialisation du réseau de
SMEA – Réseau 31, fibre optique.
•La partie Ouest (notamment Démarches relatives aux
le hameau d’Engarres) par le SIE- réseaux et à l’occupation
VGHSCC Unité Save et Cadours du domaine public :
(Syndicat Intercommunal des
Eaux des Vallées du Girou, de Toute occupation du domaine
l’Hers, de la Save et des Coteaux public, par une entreprise ou
de Cadours), par un particulier, en lien avec
•La partie Est (notamment l’exécution de travaux (grue
le hameau de Saint-Caprais) par le mobile, échafaudage, benne,
SIEVGHSCC Unité Hers Girou. container, etc..) doit faire l’objet :
L’assainissement non collectif D’une demande de permission
(ANC) : de voirie :
Cette dernière permet d’obtenir
Les habitations non desservies
l’autorisation d’entreprendre des
par le réseau public de collecte
travaux qui modifient le domaine
des eaux usées doivent être
public dans le sol ou dans le sous-
équipées d’une installation
sol, tel que : la création d’un accès
autonome. Le Service Public
à une propriété privée, la pose de
d’Assainissement Non Collectif
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