Page 34 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE GRENADE - 2024 - BY BUCEREP

Démarches d’urbanisme : construction existante : dans
Il existe plusieurs autorisations le cas où l’extension ou la
d’urbanisme : le permis de surélévation fait plus de 40m² de
construire ; le permis d’aménager ; surface de plancher ou d’emprise
le permis de démolir ; la déclara- au sol, mais également si les
tion préalable ; l’autorisation de travaux envisagés portent sur la
travaux portant sur des établisse- surface de plancher ou l’emprise
ments recevant du public. Le type au sol de la construction à plus
d’autorisation dépend du type du de 150 m² (dans ce cas recours à
projet et du lieu. Vous trouverez ci- l’architecte obligatoire)
après les principaux exemples de •Changement de destination
travaux soumis à autorisation. accompagné de travaux qui
Exemples de travaux soumis à modifient la structure porteuse
déclaration préalable (DP) : de la maison ou la façade de la
construction
•Extension et surélévation sur une
•Construction d’une annexe non
construction existante pour toute
accolée à l’habitation principale
création d’emprise au sol ou une
(garage, abri jardin…) d’une
surface de plancher comprise
surface de plancher et emprise au
entre 5 et 20m². En zone urbaine
sol supérieure à 40m²
(U du PLU), vous pouvez déposer
•Piscine avec un bassin d’une
une DP jusqu’à 40m² de surface
superficie supérieure à 100m²
de plancher ou d’emprise au
sol. Néanmoins, si vos travaux Travaux soumis à permis de
d’agrandissement entre 20 et 40 démolir (PD) :
m² portent la surface totale de la Démolition partielle ou totale
construction à plus de 150m² il d’une construction. Lorsque la
faudra demander un permis de démolition est liée à un projet de
construire et recourir à un architecte construction ou d’aménagement,
•Construction d’une annexe non la demande de démolition peut
accolée à l’habitation principale être faite avec la demande de per-
(garage, abri jardin…) d’une mis de construire ou d’aménager.
surface de plancher et emprise au Tous les formulaires d’autorisation
sol comprises entre 5 et 20m² d’urbanisme sont téléchargeables
•Modifications sur les façades. sur le site https://www.service-
Attention dans le secteur des public.fr et mis à jour très
monuments historiques une régulièrement. Il faut utiliser le
palette de matériaux et couleurs dernier CERFA en date
devra être respectée. Celle-ci est Gestion des réseaux :
consultable sur le site internet de
La mairie de Grenade n’a pas la
la mairie
compétence pour gérer en direct
•Modification des clôture et murs
les différents réseaux présents
•Transformation d’un garage
sur son territoire mais travaille
en pièce d’habitation
en étroite collaboration avec les
•Changement de destination
propriétaires et gestionnaires des
d’une construction
réseaux suivants :
•Construction d’une piscine
quand la superficie du bassin est La voirie départementale :
comprise entre 10m² et 100m² Le Conseil Départemental de
•Installation d’une caravane la Haute-Garonne – Direction
dans votre jardin pour une durée des Routes – Secteur routier de
supérieure à 3 mois Villemur assure l’entretien des
Exemples de travaux soumis à voies existantes et délivre toutes
permis de construire (PC) : les autorisations relatives aux
•Construction d’une maison demandes de raccordement sur le
individuelle réseau routier départemental.
•Agrandissement d’une
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