Page 71 - Chargement... CAILAR 13 - DECEMBRE - 2020 - By bucerep

Contrat de location, état Justificatif de versement
des lieux, quittances de loyer : d’allocations chômage : 3 ans
durée de la location + 3 ans Bulletins de paiement de
Justification de versement la pension de retraite :
de l’Aide Personnalisée au permanente
Logement : 2 ans Notes de frais : 3 ans
Carte d’invalidité d’un
SANTÉ enfant : jusqu’à liquidation de
Récapitulatif de la retraite
remboursements d’assurance
maladie et maternité : 2 ans PAPIERS MILITAIRES
Carte de mutuelle, Livret militaire : permanente
demande de Attestation des services
remboursement : Variable accomplis (ou état
selon organisme (voir délais signalétique des services) :
prévus dans le contrat) Permanente
Preuves du versement
d’indemnités journalières : PAPIERS D’UNE PERSONNE
jusqu’à liquidation des droits à DÉCÉDÉE
la retraite Les délais de conservation
Carnet de vaccination, carte des papiers continuent de
de groupe sanguin, carnet de s’appliquer après le décès
santé : permanente du défunt car certains
Certificats, examens peuvent prouver des dettes
médicaux, radiographies : ou des créances transmises
permanente aux ayants droit lors de la
Ordonnance : succession.
- 1 an pour la délivrance de Le versement de certaines
lunettes d’une personne de prestations sociales après le
moins de 16 ans décès du bénéficiaire peut
- 5 ans pour la délivrance de faire l’objet d’une action en
lunettes d’une personne entre recouvrement auprès des
16 et 42 ans ayants droit pendant 5 ans à
- 3 ans pour la délivrance de compter du décès.
lunettes d’une personne de
plus de 42 ans VÉHICULE
- Pas de délai pour la PV pour amende forfaitaire :
délivrance d’audioprothèses 3 ans
Factures (achat,
TRAVAIL, CHÔMAGE, réparation, …) : durée de
RETRAITE conservation du véhicule (+ 2
Bulletins de salaire, contrat ans en cas de revente)
de travail, certificats de Certificat d’examen du
travail : jusqu’à liquidation de permis de conduire : 4 mois
la retraite (+ jusqu’à réception du
Attestation Pôle emploi : permis)
jusqu’à l’obtention de Certificat de cession
l’allocation chômage du véhicule : Durée de
Reçu pour solde de tout conservation du véhicule
compte : 3 ans
Vias mediterranée | Guide pratique | 69

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