Page 69 - Chargement... CAILAR 13 - DECEMBRE - 2020 - By bucerep

LÉGALISATION DE SIGNATURE
La légalisation de la signature est délivrée uniquement par la
Mairie du lieu de domicile. Elle sert à faire authentifier votre
signature sur des actes sous seing privé.

Vous devez présenter :
- le courrier exigeant la légalisation et émanant de
l’organisateur demandeur
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement
en votre présence.
Pour infos :
Pour des documents établis en langues étrangères,
l’authentification se fait auprès du Consulat du pays concerné.
Pour la signature portée sur des actes médicaux, l’opération
s’effectue auprès de la DDASS.
Pour les actes sous seing privé à caractère commercial ou
industriel, la procédure doit être portée auprès de la CCI.

DEMANDE D’ATTESTATION D’ACCUEIL
Depuis le 1 janvier 2019, les particuliers doivent s’acquitter
er
d’un timbre dématérialisé pour obtenir ce document
Disponibles à l’achat sur internet :
timbres.impots.gouv.fr/ ou chez un buraliste agréé
Le recours au timbre-papier n’est plus possible.
Retrouvez toutes les démarches sur le site de la ville :
POUR www.vias-mediterranee.fr
COMMUNIQUER Contactez notre
DANS LE chargée de Mission CASIER JUDICIAIRE
PROCHAIN Charlotte NEGRE Pour les personnes nées en France métropolitaine et à
GUIDE 06 51 17 69 94 l’étranger :
Service du casier judiciaire, 44079 Nantes Cedex.
PRATIQUE contact@bucerep.com
DE VIAS Pour les personnes nées dans les DOM-TOM :
Greffes du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance.

Vias mediterranée | Guide pratique | 67

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