Page 19 - CCI GUYANE - N-117 - 2019

éclairage

Le rôle de l’avocat auprès

des chefs d’entreprises et

des commerçants

Rôle de l’avocat aux côtés de l’entreprise Assistance et conseils des
commerçants
Les règles de droit se multipliant et devenant de plus en plus complexe, l’avocat vous
conseille et vous accompagne tout au long de la vie juridique de votre entreprise, L’avocat assiste le commerçant pour
dans le cadre d’un contentieux ou en dehors même d’un contentieux. Il vous guidera pour l’acquisition de son fonds de commerce.
mener à bien vos projets. L’avocat assiste le commerçant pour tous
les actes nécessaires à son activité.
1 - Dès la création de votre entreprise, l’avocat vous conseille sur :
• le choix de la forme sociale, L’avocat a compétence pour rédiger les
• son statut fiscal, cessions de fonds de commerce, ainsi que
• le statut du dirigeant. les cessions de droit au bail.

2 - Il rédige tous les actes liés à la création d’entreprise et assure ainsi la sécurité D’ailleurs, dans le cadre de cession de
juridique des projets et des décisions prises, qu’il s’agisse des : fonds de commerce et de droit au bail, il
• statuts peut également être séquestre des fonds ;
• pactes d’actionnaires ces fonds sont alors placés en compte
• déclarations fiscales séquestre Bâtonnier, qui confère toute
• baux commerciaux sécurité juridique pour les parties.
• contrats de travail En matière de bail commercial, l’avocat
• dépôts de marque conseille et rédige.

3 - Au cours de la vie sociale, l’avocat conseille le chef d’entreprise dans sa gestion Une nouvelle fois, sa connaissance
courante : réunion des organes sociaux, (conseil d’administration, assemblée générale…), juridique, mais également judiciaire, lui
modification de la structure (augmentation, réduction de capital, fusion…) ; permet de cerner au mieux les difficultés
qui peuvent survenir entre un bailleur et un
4 - L’avocat défend l’entreprise en ayant recours à la négociation, la médiation, l’arbitrage preneur de locaux commerciaux.
ou devant les Tribunaux, dans le cadre de litiges l’opposant à ses clients, fournisseurs, bailleurs,
administration, salariés, concurrents.

5 - Il élabore et participe au processus de cession ou transmission d’une entreprise.

Le Développement // Mai 2019 // N°117 17

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