Page 27 - GUIDE PRATIQUE - MONTRABE - 2019 - By bucerep

RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE (>16ANS) - Après la naissance : s’adresser à la mairie avec un
Tout jeune de nationalité française doit se faire acte de naissance de l’enfant à reconnaître, la carte
recenser dès l’âge de 16 ans. Le recensement citoyen nationale d’identité du père, un justificatif de domicile
est une démarche OBLIGATOIRE. Elle déclenchera votre et, le cas échéant, l’attestation de reconnaissance
participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté antérieure.
(JDC) et votre inscription sur les listes électorales. LIVRET DE FAMILLE
Se présenter en Mairie avec vos livret de famille et carte Remis le jour de la célébration du mariage ou à
d’identité. Un guide vous sera remis pour finaliser vos demander après la naissance du 1er enfant (possibilité
démarches sur majdc.fr de demande à la mairie du domicile). Pour un
Vous serez convoqué à la JDC l’année de vos 17 ans. duplicata : s’adresser à la mairie du domicile.
Un certificat vous sera remis. Ce document est
indispensable pour passer les concours et examens MARIAGE
(permis de conduire, bac…). Célébration de mariage : à la mairie du domicile ou de la
résidence de l’un des deux époux. Pour la constitution
du dossier, les 2 époux doivent se présenter en mairie.
ETAT-CIVIL Dès que la date est fixée, un guide est remis aux époux.
Il devra être complété et retourné en mairie au moins 1
ACTES DE NAISSANCE, DE DÉCÈS ET DE mois avant la date du mariage.
MARIAGE
Pour les naissances, décès et mariages ayant eu lieu PACS : PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
à Montrabé, les actes peuvent être demandés sur S’adresser à : la mairie du domicile (sur rendez-vous)
le site internet www.mairie-montrabe.fr (rubrique ou chez un notaire. Les futurs partenaires doivent se
Démarches et imprimés > Etat-civil) ou à la Mairie. présenter en personne et ensemble à l’officier d’état
CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ civil de la mairie, munis des documents originaux et de
leur pièce d’identité en cours de validité.
Procédure (selon montant) :
- NORMALE : s’adresser au notaire ou au juge d’instance.
- SIMPLIFIÉE (pour les comptes bancaires, la retraite, IMMIGRATION ET
les remboursements sécurité sociale...) : s’adresser à INTEGRATION
la mairie du domicile du défunt ou à la mairie des
ayants-droits en ligne directe. ATTESTATION D’ACCUEIL
Pièces : acte de naissance, acte de décès et livret de S’adresser à la mairie du domicile.
famille du défunt. Preuve d’état-civil, justificatif de Pièces : pièce d’identité valable, justificatifs de domicile
domicile et profession de tous les héritiers. de l’hébergeant de moins de 3 mois (taxe d’habitation,
CERTIFICAT DE VIE facture EDF), déclaration de revenus ou 3 derniers
S’adresser à : la mairie du domicile. Présence de bulletins de salaire, numéro du passeport de la
l’intéressé obligatoire. Gratuit. personne reçue, timbre fiscal 30 €, identité, date et lieu
Pièces : pièce d’identité, justificatif de domicile. de naissance, adresse complète de l’hébergé, numéro
DÉCÈS : DÉCLARATION DE DÉCÈS de passeport, date d’entrée et de sortie.
S’adresser à : la mairie du lieu du décès. Observation : ce document n’engage que le demandeur.
Pièces : livret de famille du défunt et certificat de décès CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
établi par le médecin. S’adresser au Tribunal d’instance de Toulouse
Déclaration : dans les 24 heures qui suivent le décès. 40, av. Camille Pujol .................................................05 34 31 79 79
ENFANT : DÉCLARATION DE NAISSANCE NATURALISATION
Dans les 3 jours ouvrables suivant la naissance,
auprès de la mairie du lieu de naissance. Pièces : livret S’adresser à la Préfecture
de famille ou carte nationale d’identité, certificat 1, rue Sainte Anne – Toulouse...........................05 34 45 34 45
d’accouchement, acte de reconnaissance antérieure. haute-garonne.gouv.fr/
ENFANT : RECONNAISSANCE PATERNELLE TITRE DE SÉJOUR, VISAS, ASILE, DOCUMENTS
- Avant la naissance : s’adresser à la mairie de votre DE CIRCULATION POUR ETRANGERS MINEURS,
choix, avec la carte nationale d’identité du futur père DOCUMENTS DE VOYAGE POUR REFUGIES
et un justificatif de domicile. S’adresser à la Préfecture
1, rue Sainte Anne – Toulouse...........................05 34 45 34 45
haute-garonne.gouv.fr/

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