Page 40 - GUIDE pratique de GRANADE 2017 - By BUCEREP

Les services 2 - Le formulaire de demande de permis de
construire pour une maison individuelle doit
être utilisé pour les projets de construction Comment constituer le dossier de
d’une maison individuelle d’habitation et ses demande ?
annexes (garages, ...) ou pour tous travaux
sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite d’effectuer des
démolitions soumises à permis de démolir,
vous pouvez en faire la demande avec ce
formulaire.
3 - Le formulaire de demande de permis
de démolir peut être utilisé pour toute
demande de démolition totale ou partielle
d’une construction protégée ou située dans
un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un
projet de construction ou d’aménagement,
le formulaire de demande de permis
d’aménager ou de permis de construire
permet aussi de demander l’autorisation
de démolir.
4 - Le formulaire de déclaration préalable
permet de déclarer des aménagements ou
des constructions non soumis à permis.
Lorsque des démolitions sont nécessaires
pour la réalisation de ces travaux ou
aménagements, vous pouvez en faire
la demande avec votre déclaration
préalable.
Informations utiles
Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous
déclarez que vous êtes dans l’une des
quatre situations suivantes :
- vous êtes propriétaire du terrain ou
mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des
Guide pratique de Grenade 
propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en
indivision ou son mandataire ;
- v ous avez qualité pour bénéficier de
l’expropriation du terrain pour cause
d’utilité publique.
38
Modalités pratiques
Pour que votre dossier soit complet, le
formulaire doit être soigneusement rempli.
Le dossier doit comporter les pièces figurant
dans le bordereau de remise. Le numéro de
chaque pièce figurant dans le bordereau
de remise doit être reporté sur la pièce cor­
respondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les
informations nécessaires à l’examen de
votre demande ne sont pas présentes,
l’instruction de votre dossier ne pourra pas
débuter.
Une notice explicative détaillée est
disponible sur le site du Ministère chargé
de l’urbanisme : http://www.urbanisme.
equipement.gouv.fr/
Elle vous aidera à déterminer à quelle
procédure est soumis votre projet.
Attention : votre dossier sera examiné sur
la foi des déclarations et des documents
que vous fournissez. En cas de fausse
déclaration, vous vous exposez à une
annulation de la décision et à des sanctions
pénales.
Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
Pour les demandes de permis, vous devez
fournir quatre exemplaires de la demande
et du dossier qui l’accompagne. Un
exemplaire supplémentaire devra être
fourni en secteur ABF. Pour la déclaration
préalable, vous devez fournir trois
exemplaires de la demande et du dossier
qui l’accompagne.