Page 39 - GUIDE pratique de GRANADE 2017 - By BUCEREP
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Plan Local d’Urbanisme (le P.L.U) Réforme du permis de construire Vivre à Grenade Les services Grenade pratique Vie associative
et des autorisations d’occupation
Le PLU a été approuvé par le Conseil des sols
Municipal du 20 septembre 2005.
Conformément à la loi SRU (Solidarité (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)
et Renouvellement Urbain), il définit Cette réforme a pour but de simplifier le
les orientations à long terme du droit en diminuant le nombre d’autorisations
développement urbain de la commune, et en unifiant les procédures d’instruction
fixe les règles de construction et affecte une et de contrôle, d’améliorer les conditions
destination aux sols. d’instructions des demandes, délais
d’instruction connus et garantis.
Service d’Assainissement
Non Collectif (SPANC) Notice d’information pour les demandes de
permis de construire, permis d’aménager,
La loi sur l’eau a entraîné de nouvelles permis de démolir et déclaration préalable
obligations pour les communes dans le
domaine de l’assainissement autonome Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et
ou non collectif. Parmi ces obligations, suivants du code de l’urbanisme
les communes doivent contrôler le
fonctionnement de toutes les installations. Quel formulaire devez-vous utiliser pour
La Commune de Grenade a confié cette
mission au Service Départemental de l’Eau être autorisé à réaliser votre projet ?
et de l’Assainissement. Il existe trois permis : le permis de construire ;
le permis d’aménager ; le permis de démolir.
L’objectif de ces contrôles est de rendre les Certains travaux et aménagements doivent
effluents le moins polluant possible. simplement être l’objet d’une déclaration
préalable.
Ainsi, grâce aux efforts de chacun d’entre Enfin, des travaux et aménagements ne
nous, que ce soit par l’assainissement sont soumis à aucune formalité au titre du
collectif ou par le contrôle des code de l’urbanisme. Ils doivent cependant
assainissements individuels, la Commune respecter les règles locales d’urbanisme.
de Grenade sera plus impliquée dans la En fonction de la nature, de l’importance
protection de l’environnement. et de la localisation de votre projet, vous
devez établir votre demande ou votre
Loi du 3 janvier 1992, article 1er : « L’eau déclaration sur le formulaire correspondant.
fait partie du patrimoine commun de la
nation. Sa protection, sa mise en valeur et le Une notice explicative détaillée est
développement de la ressource utilisable, disponible sur le site du Ministère chargé
dans le respect des équilibres naturels, sont de l’urbanisme : http://www.urbanisme.
d’intérêt général. » equipement.gouv.fr/
Elle vous aidera à déterminer à quelle
Se renseigner auprès de : procédure est soumis votre projet.
Mairie de Grenade - Service Urbanisme
Avenue Lazare Carnot - 31330 GRENADE 1- Le formulaire de demande de permis
Téléphone : 05 61 37 66 01 d’aménager, de construire ou de démolir
Télécopie : 05 61 82 02 71 peut être utilisé pour tous types de travaux
ou d’aménagement.
Le Service Départemental de l’Eau et de Si votre projet comprend des
l’Assainissement est chargé d’effectuer des aménagements, des constructions et
contrôles pour le compte de la commune. des démolitions, vous pouvez choisir
Il fera un diagnostic de l’installation, pour de demander un seul permis. Le
ensuite établir des recommandations. permis d’aménager peut autoriser des
constructions et/ou des démolitions. Le
SMEA permis de construire peut autoriser les
Téléphone : 05 61 17 30 53 démolitions.
Zone industrielle de Montaudran Attention : les pièces à joindre seront
3, rue André Villet différentes en fonction de la nature des
31400 Toulouse travaux.
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