Page 19 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE BOULOC - 2025 - BY BUCEREP

Débrousssaillage Dans le cas où le propriétaire met en location
Le débroussaillage (ou débroussaillement) est un logement sans avoir fait la déclaration
obligatoire dans les zones exposées à un risque préalable, il risque jusqu’à 5000€ d’amende.
d’incendie. Le Zonage Informatif des Obligations Le dossier de déclaration de mise en location
légales de débroussaillement (OLD) est est constitué :
accessible sur La plateforme gouvernementale - du cerfa n°15651*01 <<déclaration de mise en
Géoportail. Cette carte en ligne permet aux location >>
particuliers de pouvoir localise leur terrain et - du DPT : Dossier de Performance Technique
savoir s’ils sont soumis à cette réglementation. Pour déposer ce dossier, vous pouvez vous
rapprocher du CCAS de Bouloc au 05.62.79.94.88
Déjections canines
Le ramassage des déjections canines est un ou par mal : ccas@mairie-bouloc.fr
acte de civisme et une obligation. En cas de
non-respect, la policie municipale verbalisera Le marché de plein vent
directement les contrevenants d’une amende • Le dimanche :
d’un montant de 68 euros. Parking Maison des Associations
de 8 h 00 à 13 h 00
Feux Facebook : @lesmarchesdebouloc31
Le brûlage à l’air libre des déchets verts ou tout
autre type de déchets des particuliers ou des STATIONNEMENT INTERDIT
professionnels est interdit toute l’année sur la Le jeudi de 12 h 00 à 20 h 30 sur l’esplanade
commune de Bouloc. Les déchets de tout type de Verdun (côté Sud).
doivent être évacués auprès de la déchèterie Le dimanche de 03 h 00 à 14 h 00 sur le parking
de Fronton. Les professionnels doivent éliminer de la Maison des Associations.
leurs déchets auprès d’organismes qui leur sont Stationnement
destinés spécifiquement (Arrêté préfectoral).
Les parkings
Dépôt sauvage Cimetière, place de la Mairie et rue du Vigé,
Tout dépôt de déchets est interdit sur maison des Associations, place de la Résistance
l’espace public et sur le terrain d’autrui. Tout (Eglise), place de la République (poste), école
contrevenant est passible d’une amende de 35 Élémentaire, rue de la Tuilerie, école maternelle
euros, et si l’infraction est commise au moyen et les pélissières, rue de la Gare, complexe
d’un véhicule, le montant de l’amende est de sportif.
1500 euros.
Zones bleues
Permis de louer Place de la Mairie, école maternelle et rue
Depuis septembre 2022, la commune de de la gare, esplanade de Verdun et rue du
Bouloc est soumise à la déclaration de mise en Fontanas. L’occupation de ces emplacements
location(DL). est limitée dans le temps (1 h 30) et gratuite.
En effet, pour toutes nouvelles mises en Pour en bénéficier, un simple disque de
location, un dossier doit être déposé en mairie. stationnement est nécessaire (proposé à la
Nos services délivreront un accusé de réception mairie au prix de 1€). Dans l’intérêt des usagers
pour attester du dépôt du dossier. et du commerce local, le non respect de la
La CAF nous informe de tout manquement. réglementation exposera a une amende de
35 € (Art R417-3 du CR).

17