Page 34 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE DE GRENADE - 2023 - BY BUCEREP

Démarches d’urbanisme : •Agrandissement d’une La voirie communale et les de contrôler la conception et
Il existe plusieurs autorisations construction existante : dans le cas chemins ruraux : l’implantation de tout nouveau
d’urbanisme : le permis de où l’extension ou la surélévation La Communauté de Communes projet, de valider la conformité
construire ; le permis d’aménager ; fait plus de 40m² de surface de des Hauts Tolosans (CCHT) as- des nouvelles installations et de
le permis de démolir ; la déclara- plancher ou d’emprise au sol, sure l’entretien des voies exis- contrôler périodiquement leur
tion préalable ; l’autorisation de mais également si les travaux tantes et délivre toutes les auto- bon fonctionnement afin d’éviter
travaux portant sur des établisse- envisagés portent sur la surface risations relatives aux demandes des risques de pollution.
ments recevant du public. Le type de plancher ou l’emprise au sol de de raccordement sur le réseau L’éclairage public, le réseau
d’autorisation dépend du type du la construction à plus de 150 m² routier communal. Elle assure électrique basse tension et le
projet et du lieu. Vous trouverez (dans ce cas recours à l’architecte également la gestion des milieux réseau filaire de téléphonie :
ci-après les principaux exemples obligatoire) aquatiques et la prévention des Le Syndicat Départemental de
de travaux soumis à autorisation. •Changement de destination inondations (GEMAPI). l’Energie de Haute-Garonne
Exemples de travaux soumis à accompagné de travaux qui L’eau potable, l’assainissement (SDEHG) assure la maintenance
déclaration préalable (DP) : modifient la structure porteuse eaux usées et l’assainissement du réseau d’éclairage public et
de la maison ou la façade de la
•Extension et surélévation sur une construction pluvial : est maître d’ouvrage de toute
construction existante pour toute •Construction d’une annexe non Le Syndicat Mixte de l’Eau et de création d’un nouveau réseau.
création d’emprise au sol ou une accolée à l’habitation principale l’Assainissement (SMEA – Ré- Le réseau d’irrigation agricole :
surface de plancher comprise entre (garage, abri jardin…) d’une seau 31) assure l’approvisionne- La Compagnie d’Aménagement
5 et 20m². En zone urbaine (U du surface de plancher et emprise au ment en eau potable, le fonction- des Coteaux de Gascogne (CACG)
PLU), vous pouvez déposer une DP sol supérieure à 40m² nement de la station d’épuration, assure la distribution d’eau brute,
jusqu’à 40m² de surface de plancher •Piscine avec un bassin d’une l’entretien des réseaux existants essentiellement à usage agricole
ou d’emprise au sol. Néanmoins, superficie supérieure à 100m² et est maître d’ouvrage des tra- ainsi que la maintenance et la
si vos travaux d’agrandissement vaux d’investissement sur ces 3 modernisation de son réseau.
entre 20 et 40 m² portent la surface Travaux soumis à permis de réseaux. Il délivre les autorisa-
totale de la construction à plus démolir (PD) : tions relatives aux demandes de La fibre optique :
de 150m² il faudra demander un Démolition partielle ou totale raccordement sur chacun des Le Syndicat Mixte Haute-Ga-
permis de construire et recourir à d’une construction. Lorsque la réseaux. ronne Numérique (HGN) a été
un architecte démolition est liée à un projet de Concernant la compétence eau créé en 2016 pour déployer les
•Construction d’une annexe non construction ou d’aménagement, et assainissement, le territoire solutions d’accès au Très Haut
accolée à l’habitation principale la demande de démolition peut communal est divisé en 3 sec- Débit sur le département. FIBRE
(garage, abri jardin…) d’une être faite avec la demande de per- teurs correspondants à 2 syndi- 31 est le délégataire de HGN et
surface de plancher et emprise au mis de construire ou d’aménager. cats distincts (la cartographie de assure la conception, la construc-
sol comprises entre 5 et 20m² Tous les formulaires sectorisation se trouve sur le site tion, l’exploitation, la mainte-
•Modifications sur les façades. d’autorisation d’urbanisme sont internet de la Mairie) : nance et la commercialisation du
Attention dans le secteur des téléchargeables sur le site •La partie centrale du territoire réseau de fibre optique.
monuments historiques une https://www.service-public.fr communal (y compris le hameau Démarches relatives aux
palette de matériaux et couleurs Gestion des réseaux : des Aubinels) est gérée par le réseaux et à l’occupation
devra être respectée. Celle-ci est La mairie de Grenade n’a pas la SMEA – Réseau 31, du domaine public :
consultable sur le site internet de compétence pour gérer en direct •La partie Ouest (notamment Toute occupation du domaine
la mairie les différents réseaux présents le hameau d’Engarres) par le SIE- public, par une entreprise ou
•Modification des clôture et murs sur sa commune mais travaille VGHSCC Unité Save et Cadours par un particulier, en lien avec
•Transformation d’un garage en étroite collaboration avec les (Syndicat Intercommunal des l’exécution de travaux (grue
en pièce d’habitation propriétaires et gestionnaires des Eaux des Vallées du Girou, de mobile, échafaudage, benne,
•Changement de destination réseaux suivants : l’Hers, de la Save et des Coteaux container, etc..) doit faire l’objet :
d’une construction de Cadours),
•Construction d’une piscine La voirie départementale : •La partie Est (notamment D’une demande de
quand la superficie du bassin est Le Conseil Départemental de le hameau de Saint-Caprais) par permission de voirie :
comprise entre 10m² et 100m² la Haute-Garonne – Direction le SIEVGHSCC Unité Hers Girou. Cette dernière permet d’obtenir
•Installation d’une caravane des Routes – Secteur routier de L’assainissement non collectif l’autorisation d’entreprendre des
dans votre jardin pour une durée Villemur assure l’entretien des (ANC) : travaux qui modifient le domaine
supérieure à 3 mois voies existantes et délivre toutes Les habitations non desservies public dans le sol ou dans le sous-
les autorisations relatives aux
Exemples de travaux soumis à demandes de raccordement sur le par le réseau public de collecte des sol, tel que : la création d’un accès
à une propriété privée, la pose de
permis de construire (PC) : réseau routier départemental. eaux usées doivent être équipées canalisations pour le raccordement
•Construction d’une maison d’une installation autonome. Le à des réseaux souterrains…
individuelle Service Public d’Assainissement
Non Collectif (SPANC) est chargé
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