Page 14 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE DE GRENADE - 2023 - BY BUCEREP

Demande de célébration Certificat d’hérédité ou une pré-demande en ligne et Naturalisation
de mariage Sur rendez-vous. fournir : Dépôt de dossier sur RDV auprès
S’adresser à la mairie du domicile Procédure normale : s’adresser au - carte d’identité ou passeport, de la Préfecture de la Haute-
ou de résidence des futurs époux notaire. - copie intégrale d’acte de Garonne :
ou de l’un d’eux, ou de leurs Procédure simplifiée : s’adresser naissance (de moins de 3 www.haute-garonne.gouv.fr.
parents. à la mairie du domicile du défunt mois), pour les majeurs et les
ou des ayants-droit en ligne mineurs, en cas d’absence de
Acte de mariage directe uniquement, dans le cas pièce d’identité, ou de pièce
Adresser votre demande à la d’une succession totale inférieure d’identité périmée depuis plus
mairie du lieu de mariage en à 5.335,72 euros. de 5 ans, sauf pour les communes
indiquant : Pièces : carte nationale d’identité dématérialisées,
- les noms et prénoms des ou passeport du demandeur - 2 photos d’identité de face et
conjoints, + justificatif de domicile du récentes, norme ISO/IEC 19794-
- la date du mariage. demandeur + acte de décès + acte 5:2005,
de naissance du défunt + livret(s) - 1 justificatif de domicile de
Livret de famille de famille du défunt + accord moins de trois mois. Attestation d’accueil
S’adresser à la mairie du domicile des héritiers + documents de S’adresser à la mairie.
pour obtenir un second livret l’organisme demandeur. Inscription sur les listes Pièces : carte nationale d’identité
de famille en cas de perte/vol, électorales ou passeport, 1 justificatif de
séparation/divorce. Certificat de vie domicile de l’hébergeant de
S’adresser à la mairie du domi- En ligne ou s’adresser à à la moins de 3 mois, bail ou titre
Certificat cile avec une pièce d’identité mairie du domicile. de propriété, passeport de la
de concubinage (présence obligatoire de l’intéres- Remplir le formulaire de de- personne reçue + couverture,
S’adresser à la mairie du sé(e)). Gratuit. mande d’inscription et fournir avis d’imposition ou de non
domicile, présence obligatoire la carte nationale d’identité ou imposition.
des concubins qui présenteront Légalisation le passeport en cours de validité Ce document n’engage que le de-
une attestation sur l’honneur de signature ou expiré depuis moins de 5 ans mandeur. Coût : 30 € en timbres
(les signatures seront apposées S’adresser à la mairie du domicile, avec un justificatif de domicile de dématérialisés (tarif en vigueur)
en mairie devant un agent qui les avec la carte nationale d’identité moins de trois mois. Délivrance de l’attestation sous
légalisera). ou le passeport et un justificatif Avoir 18 ans révolus et la 48 h.
Pièces : pièce d’identité (carte de domicile. Observations : nationalité française.
d’identité ou passeport), justifi- la signature à légaliser doit La demande peut être faite tout Recensement
catif de domicile. être apposée en présence d’un au long de l’année. militaire
employé municipal. Le Maire Mais lors d’une année d’élection, Les garçons et les filles ayant
PACS (Pacte Civil n’est tenu de légaliser que les la date limite est le 6ème ven- 16 ans révolus doivent se faire
de Solidarité) signatures apposées sur un acte dredi précédant le 1er tour des recenser dans les 3 mois qui
S’adresser à la mairie du domicile présentant un caractère d’utilité élections. suivent leur anniversaire, à la
publique. La carte d’électeur est adressée au mairie de leur domicile.
Décès domicile. Se munir du livret de famille,
Déclarer le décès à la mairie du Passeport biométrique Remarque : les ressortissants d’une pièce d’identité et du
lieu de décès dans les 24 heures Le passeport est valable 10 ans, de l’Union Européenne justificatif d’adresse.
qui suivent le décès. sauf pour les mineurs (5 ans) : peuvent s’inscrire sur les Copies conformes
Se munir du livret de famille La demande doit être faite dans listes électorales municipales
de la personne décédée et du une mairie équipée d’une station et europennes Les copies conformes ont été
certificat médical constatant le biométrique. supprimées pour toutes les
décès. Fournir des timbres fiscaux de Fiches d’état civil démarches effectuées auprès
86 € pour les personnes majeures, Les fiches d’état civil ne sont plus d’une administration française.
Acte de décès de 17 € pour les moins de 15 ans, délivrées (décret n° 2000-1277 du Désormais, suffit une simple
S’adresser à la mairie du lieu de et de 42 € pour ceux entre 15 et 26/12/2000). photocopie (décret n°2000-1277
décès. Fournir : 18 ans. du 26/12/2000). Dans le cas de
- nom et prénoms du défunt, Vous devrez remplir le formulaire copies destinées à l’étranger,
- date du décès. de demande CERFA n° 12100*02 s’adresser à la mairie du domicile.
L’acte de décès est gratuit. et 12101*02 pour les mineurs

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