Page 18 - GUIDE PRATIQUE VILLEMUR 2017 - BY BUCEREP
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A votre service
La Déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation à part entière nécessaire pour la
réalisation de certains travaux et aménagements.
Une demande doit être adressée pour notamment :
- les constructions créant une surface de plancher entre 5 m² et 20 m² ou 40 m²
sous certaines conditions
- les habitations légères de loisir supérieures à 35 m²,
- les constructions d’une hauteur supérieure à 12 m sans création de surface
de plancher ou créant une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²,
- les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² ou
celles dont la couverture est de plus de 1.80 m de hauteur,
- les clôtures (Délibération du Conseil Municipal du 28/11/2014)
- les ravalements et travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble,
- les changements de destination de l’immeuble,
- les lotissements d’un lot ou plus ne créant pas de voie, espaces ou
équipements communs,
- tout aménagement soumis à déclaration préalable (exemples : parkings
créant jusqu’à 49 places extérieures, opération de déblai / remblai ou
affouillement du sol si hauteur > 2 m et superficie d’au moins 100m2, etc.)
- les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés…
Le Permis d’aménager
-tout lotissement ou division de terrain de deux lots ou plus prévoyant
des voies, espaces ou équipements communs,
-tout aménagement soumis à permis d’aménager (parkings créant 50
places extérieures ou plus, opérations de déblais remblais
Le Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour objet d’informer toute personne sur
les règles d’urbanisme ou sur la possibilité de réaliser un projet et les
participations financières (taxe locale d’équipement, participation de
raccordement à l’égout…) applicables sur un terrain.
L’Autorisation de travaux :
L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux, non
soumis à permis de construire, portant sur la création, l’extension ou
la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.). Il s’agit
de tous types de travaux même mineurs tels que les réaménagements
intérieurs (cloisons, mobilier…etc.).
On vous accueille et on vous renseigne :
Depuis avril 2017, les dépôts des dossiers de demandes d’urbanisme
concernant la commune de Villemur-sur-Tarn se font au Pôle
Technique Mutualisé, et non plus à l’accueil de la Mairie.
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