Page 17 - GUIDE PRATIQUE VILLEMUR 2017 - BY BUCEREP

A votre service

>>DÉJECTIONS CANINES : Les contrevenants s’exposent
Selon l’arrêté municipal n° 2009/CG/660 du 11 juin à une amende pouvant aller
2009, tout propriétaire d’un animal doit veiller au jusqu’à 38 euros.
respect de la propreté par celui-ci.

Urbanisme

Pour tous vos projets de construction, travaux et aménagement, le service urbanisme vous
accueille et vous renseigne sur les règles à suivre, les formalités indispensables, et vous
délivre toutes les informations nécessaires sur le PLU.
Le service instructeur instruit le droit du sol et la délivrance des autorisations : permis de
construire, déclarations préalables, permis d’aménager, certificats d’urbanisme.

Vous voulez
construire une maison, un garage,
un abri jardin, un auvent, une véranda,
une clôture, agrandir ou modifier une
façade, refaire une toiture … selon votre
projet, voici les principales demandes
d’autorisation à déposer en mairie :

Le Permis de construire
Les travaux soumis à permis de construire sont :
- pour les constructions nouvelles :

tous les ouvrages qui ne sont pas soumis à déclaration préalable, niinscrits dans la liste
des travaux exemptés d’autorisation (article R 421.1 du code de l’urbanisme).

- pour les autres travaux (sauf travaux d’entretien ou de réparations ordinaires) :

• création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions

• m odification des structures porteuses ou de façade du bâtiment accompagnée d’un
changement de destination

• modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur
un mur extérieur

• réalisation d’une opération de restauration immobilière

• travaux sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques (articles R421-14 et
suivants)

Guide de Villemur sur-Tarn 15