Page 13 - Chargement ... ESCALQUENS - HEBDO-NOTES - 2023 - BY BUCEREP

Les démarches administratives

PIÈCES DÉSIRÉES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES À FOURNIR
Pacte civil de solidarité (PACS) Mairie du lieu du domicile ou notaire

Copies, extraits avec ou sans filiation : Seule la mairie qui a reçu la déclaration de
décès, mariage, naissance l’événement est compétente
Mairie du domicile, se munir de la carte nationale
Légalisation de signature
d’identité ou du passeport
Duplicata ou mise à jour du livret de famille Mairie du domicile
Première demande ou renouvellement du passeport Mairie équipée d’un dispositif de recueil des
ou de carte nationale d’identité demandes de passeport et de carte nationale
Déclaration de perte du passeport et de la carte d’identité, (liste consultable sur www.haute-garonne.
d’identité pref.gouv.fr ou à la mairie)
Points numériques à la Préfecture ou
Certificat d’immatriculation (carte grise)
https://immatriculation.ants.gouv.fr
Permis de conduire sécurisé Points numériques à la Préfecture ou
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
Déclaration de vol de la carte d’identité, de la carte
grise, du passeport ou du permis de conduire Gendarmerie
Mairie du domicile, se munir de la carte nationale
d’identité ou du passeport en cours de validité et
Inscription sur les listes électorales
d’une facture récente (électricité, gaz, téléphone fixe
de moins de 3 mois...) ou service-public.fr

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