Page 55 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE FROUZINS - 2023 - BY BUCEREP
P. 55
EN RÈGLE AVEC VOS TRAVAUX
Tous les travaux de modification ou d’extension de sa maison entrainent des démarches spécifiques à
connaître.
RÉALISER DES TRAVAUX SANS AUTORISATION PEUT COÛTER CHER
Si vous décidez de réaliser vos travaux Sachez que l’infraction peut être constatée
sans obtenir d’autorisation d’urbanisme au jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos
préalable alors qu’elle est obligatoire, ce travaux. Vous encourez également une amende
n’est pas sans risque ! Cela représente une allant de 1200€ à 6000€ du mètre carré, selon
infraction au code de l’urbanisme. Si un agent les dispositions de l’article L.480-4 du code de
de l’État ou un agent de police constate votre l’urbanisme.
infraction, il peut vous adresser un procès-
verbal transmis au procureur de la République. Vous devez également déclarer la création, la
Il peut alors décider de : modification ou la réfection de votre clôture
➜ L’arrêt immédiat des travaux selon la délibération du conseil Municipal en
➜ La démolition totale de vos constructions date 20/09/2007.
➜ La mise en conformité de vos
constructions (article L.480-14 du code de
l’urbanisme)
53
