Page 54 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE FROUZINS - 2022 - 2023 - BY BUCEREP

FROUZINS URBAINE

LES DÉMARCHES D’URBANISME

Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour connaître les règles de
constructibilité applicables à votre parcelle et les possibilités offertes pour
CONSULTER construire, agrandir ou rénover le bâti (surface constructible, implantation
LE PLU
de la construction sur le terrain, hauteur de la construction, aspects
extérieurs, emprise au sol, espace pleine terre etc.)
Prendre connaissance des servitudes publiques qui peuvent grever
SERVITUDES
PUBLIQUES un terrain (emplacement réservé pour équipement public, servitude
d’alignement pour élargissement de voirie…)
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une
autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat
er
CERTIFICAT opérationnel. Le 1 donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le
D’URBANISME 2 vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est
e
facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien
immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison
individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour
DÉPOSER UN élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future
PERMIS DE construction dépasse 150 m². Si votre maison se destine à être louée, elle
CONSTRUIRE doit être conçue de sorte de pouvoir accueillir des personnes handicapées.
Depuis 2021, les permis de construire sont instruits par le service unifié
de Saint-Lys.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme
qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
DÉCLARATION Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des
PRÉALABLE
travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le
changement de destination d’un bâtiment.
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à
l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis
PERMIS d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou
D’AMÉNAGER d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent
varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans
un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
- à l’accueil de la mairie aux horaires habituels d’ouverture du service, ou
DÉPÔT DES par envoi postal.
DOSSIERS
- transmission par voie électronique : https://ideau.atreal.fr/

PLUS D’INFORMATIONS
Service Urbanisme Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00.
Tél : 05 34 47 06 50 L’après-midi uniquement sur rendez-vous
Courriel : urbanisme@mairie-frouzins.fr
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