Page 40 - Chargement ... GUIDE ETUDIANT TARBES - 2022-2023 - By Bucerep

SE LOGER

A) LA LÉGISLATION (EN MATIÈRE DE LOGEMENT)

1 - Le contrat de location (ou bail) :
C’est un engagement réciproque qui fixe les règles du jeu
entre propriétaire et locataire.
Il doit être écrit et signé par les 2 parties : propriétaire
et locataire (ou les différents colocataires) en autant
d’exemplaires qu’il y a de parties. Un original est remis
à chacun.
Il doit préciser :
• Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile
• Sa date de prise d'effet et sa durée
• L’état des lieux
• Le montant du loyer, ses modalités de paiement plus
ses règles de révision éventuelle
• Le montant du dépôt de garantie si celui-ci est prévu
• Les modalités de congés : délai de préavis
2 - L'état des lieux :
Il est établi 2 états des lieux (1 Entrée + 1 Sortie) :
• Un à l'entrée du locataire au moment de la remise des
clefs
• L'autre au départ du locataire au moment de la resti-
tution des clefs
• L'état des lieux est établi contradictoirement : c'est un
descriptif de l'état du local établi en commun par les
deux parties (bailleur et locataire) en double exem-
plaire, daté, signé
• S'il n'a pas été fait d'état des lieux à l'entrée, le locataire
est supposé avoir pris le local en bon état
3- L’assurance locative (obligatoire)
Vous devez justifier de cette assurance lors de la remise
des clés (puis chaque année à la demande du proprié-
taire = attestation d’assurance).
L’assurance minimale obligatoire doit couvrir :
• l’incendie, l’explosion
• le dégât des eaux
• la responsabilité civile
Il est conseillé également de s’assurer contre le vol.
4 - Le dépôt de garantie (caution)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de
location, il ne peut-être supérieur à 2 mois de loyer pour
un logement meublé et 1 mois (hors charges) pour un lo-
gement vide.
Le montant du dépôt de garantie ne doit faire l'objet d'au-
cune révision durant l'exécution du contrat de location.
Le délai légal de restitution du dépôt de garantie par le
propriétaire est de 2 mois à compter de la remise des
clés, au départ du locataire.

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