Page 26 - Chargement ... BULLETIN CHARANTONNAY 2022 - BY BUCEREP

A SAVOIR
Le lit des cours d’eau appartient aux
propriétaires des deux rives
«Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux
a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée
au milieu du cours d’eau, sauf prescription contraire.»
Article L215-2 du Code de l’Environnement

Propriétaire A Propriétaire B
L’entretien

des cours d’eau Rive gauche Rive droite

une responsabilité

du propriétaire Ce qui induit des droits,
mais aussi des devoirs
riverain «Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. Il a

pour objet de le maintenir dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement
naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par
enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, par élagage ou recépage de
la végétation des rives.». Article L215-14 du Code de l’Environnement

Mais ne pas : dessoucher,
A FAIRE brûler, couper à blanc,
Quelles sont les bonnes pratiques ? ELAGUER utiliser des désherbants

quand intervenir ? ABATTRE chimiques et stocker les
végétaux sur la berge
RECEPER
SUR LES BERGES : L’intervention sur la végétation doit se
faire en période de repos végétatif (d’octobre à mars). DEBROUSSAILLER
PLANTER
DANS LE LIT : Les interventions dans le cours d’eau se
font entre mai et septembre pour ne pas déranger la fraie
des poissons. Attention: avant toute intervention, il faut Plus d’information ?
prendre contact avec la DDT (Direction Départementale des
Territoires) qui doit en donner l’autorisation. Téléchargez le guide d’entretien de la végétation
dans l’espace «documentation» du site :
www.sirra.fr

ou contactez le SIRRA : 04.74.59.73.08

un devoir auquel le SIRRA peut se subtituer...

... mais, seulement en cas de défaillance des propriétaires riverains, d’urgence ou d’intérêt général.
Le propriétaire reste donc responsable de l’entretien courant du cours d’eau. Lorsque les enjeux hydrauliques ou
environnementaux le justifient, le SIRRA prépare des plans de gestion de la végétation, présentant des objectifs et des
modalités d’entretien. Une DIG (déclaration d’intérêt général) est alors établie, autorisant ainsi le Syndicat à intervenir
et à utiliser l’argent public sur des parcelles privées, au service du bien commun.

Charantonnay Bulletin municipal 2022 24