Page 54 - Chargement... GUIDE PRATIQUE DE FROUZINS - 2021 - 2022 BY BUCEREP

FROUZINS URBAINE

LES DÉMARCHES D’URBANISME
Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour connaître les règles de
constructibilité applicables à votre parcelle et les possibilités offertes pour
CONSULTER construire, agrandir ou rénover le bâti (surface constructible, implantation
LE PLU
de la construction sur le terrain, hauteur de la construction, aspects
extérieurs, emprise au sol, espace pleine terre etc.)
Prendre connaissance des servitudes publiques qui peuvent grever
SERVITUDES un terrain (emplacement réservé pour équipement public, servitude
PUBLIQUES
d’alignement pour élargissement de voirie…)
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une
autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat
CERTIFICAT opérationnel. Le 1 donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le
er
D’URBANISME 2 vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est
e
facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien
immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison
individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire
DÉPOSER UN pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre
PERMIS DE future construction dépasse 150 m². Si votre maison se destine à être
CONSTRUIRE louée, elle doit être conçue de sorte de pouvoir accueillir des personnes
handicapées. Depuis 2021, les permis de construire sont instruits par le
service unifié de Saint-Lys.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme
qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
DÉCLARATION Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des
PRÉALABLE
travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le
changement de destination d’un bâtiment.
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à
l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le
permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement,
PERMIS d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette
D’AMÉNAGER
autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un
secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral
à préserver.

PLUS D’INFORMATIONS
Service Urbanisme Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00.
Tél : 05 34 47 06 50 L’après-midi uniquement sur rendez-vous
Courriel : urbanisme@mairie-frouzins.fr
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