Page 23 - GUIDE ETUDIANT TARBES - 2016- by bucerep

1 La législation Le
Logement
(UNIQUEMENT pour logement)

1 - Le contrat de location (ou bail) :

C’est un engagement réciproque qui fixe les règles du jeu entre
propriétaire et locataire.

Il doit être écrit et signé par les 2 parties : propriétaire et locataire (ou les
différents colocataires) en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Un
original est remis à chacun.

Il doit préciser :
- Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile
- Sa date de prise d’effet et sa durée
- L’état des lieux
- Le montant du loyer, ses modalités de paiement plus ses règles de

révision éventuelle
- Le montant du dépôt de garantie si celui-ci est prévu
- Les modalités de congés : délai de préavis

2 - L’état des lieux :

Il est établi 2 états des lieux (1 Entrée + 1 Sortie) :

- Un à l’entrée du locataire au moment de la remise des clefs ;
- L’autre au départ du locataire au moment de la restitution des clefs ;
- L’état des lieux est établi contradictoirement : c’est un descriptif

de l’état du local établi en commun par les deux parties (bailleur et
locataire) en double exemplaire, daté, signé ;

3 - L’assurance locative (obligatoire)

Vous devez justifier de cette assurance lors de la remise des clés (puis
chaque année à la demande du propriétaire = attestation d’assurance).
L’assurance minimale obligatoire doit couvrir :
- l’incendie, l’explosion ;
- le dégât des eaux ;
- la responsabilité civile.

Il est conseillé également de s’assurer contre le vol.

4 - Le dépôt de garantie (caution)

Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il ne
peut-être supérieur à 2 mois de loyer pour un logement meublé et 1 mois
(hors charges) pour un logement vide.

Le montant du dépôt de garantie ne doit faire l’objet d’aucune révision
durant l’exécution du contrat de location.

Le délai légal de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire est de
2 mois à compter de la remise des clés, au départ du locataire

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