Page 35 - guide pratique FENOUILLET 2016 - PAR BUCEREP

urbanisme

Déclarations préalables Permis d’aménager 33

Constructions de moins de 20 m2, extensions de constructions Délai : 3 mois
existantes jusqu’à 40m², piscine de moins de 100 m2, clôtures
Permis de démolir
Délai : 1 mois
Délai : 2 mois
Certificat d’urbanisme
Relevé cadastral
Délai : de 1 à 2 mois
Demande en Mairie ou Centre des Impôts Fonciers
Permis de construire
Plan cadastral
Constructions soumises à permis de construire :
Demande en Mairie ou Centre des Impôts Fonciers
Toutes les constructions nouvelles, même lorsqu’elles ne
comportent pas de fondations dans le sol : constructions CDIF
légères de plus de 20 m2, serres et vérandas de plus de 20 m2. 33, rue Jeanne Marvig
Secteur Foncier n° 3
Les extensions ou modifications des constructions existantes 31404 TOULOUSE CEDEX 9
qui : 05 34 31 11 11
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h
• changent de destination (transformation d’un logement
en commerce par exemple). Un permis de construire est
nécessaire lorsque le changement de destination est réalisé
avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses, soit
la façade.

Tous les autres changements de destination sont soumis à
déclaration préalable, qu’il y ait ou non des travaux.

• créent des niveaux ou surfaces supplémentaires à l’intérieur
du volume existant (+ de 20 m2) :

Délai : 2 mois