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Laloidu11février2005«pourl’égalitédesdroitsetdeschances,laparticipationetla
citoyenneté des personnes handicapées » constitue aujourd’hui le cadre de référence.
Elle définit le handicap. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de
la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération
substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de
la santé invalidant ».
La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des
personnes handicapées : la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH). Lieu unique d’accueil, la Maison Départementale des Personnes
Handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de
conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation
de tous les citoyens aux handicaps. La Maison Départementale des Personnes
Handicapées a 8 missions principales.
• Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille.
• Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de
la personne.
• E lle assure l’organisation de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).
• Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations.
• Elle organise une mission de conciliation.
• Elle assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises.
• E lleorganisedesactionsdecoordinationaveclesdispositifssanitairesetmédicaux-
sociaux.
• Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une
équipe de veille pour les soins infirmiers.
Contact des Maisons Départementales des Personnes Handicapées dans la
Région Midi-Pyrénées.
Ariège : 05 61 02 08 04
Aveyron : 05 65 73 32 60 / 0 800 10 10 33
Gers : 0 800 32 31 30 / 05 62 61 76 76
Lot : 05 65 20 49 00
Haute-Garonne : 0 800 31 01 31 / 05 34 33 11 00
Hautes-Pyrénées : 05 62 56 73 45
Tarn : 05 63 36 19 40 (ADMIN.)
05 63 43 32 40 (PÔLE ADULTE)
05 63 43 22 00 (PÔLE ENFANT)
Tarn et Garonne : 0 800 10 28 48 (N°VERT)
05 63 91 77 50 (PÔLE ADULTE)
05 63 91 77 65 (PÔLE ENFANT)
Retrouvez toutes les informations concernant la loi du 11 février 2005 sur le
site internet du Ministère du travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la
Solidarité
www.travail-solidarite.gouv.fr
